Refund policy
Droit de rétractation
Conformément à la législation française, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Pour initier un retour, contactez-nous à : Sara.keranecontact@gmail.com
Conditions de retour
Pour être accepté, le produit retourné doit être :
- Dans son état d'origine, non ouvert et non utilisé
- Dans son emballage d'origine intact
- Accompagné du justificatif d'achat
⚠️ Pour des raisons d'hygiène, les produits de beauté, soins et parfums ouverts ou utilisés ne peuvent pas être retournés.
Remboursement
Une fois le retour reçu et vérifié, le remboursement sera effectué sous 14 jours via le moyen de paiement original. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part.
Produits endommagés ou défectueux
Contactez-nous immédiatement à Sara.keranecontact@gmail.com avec une photo du produit. Nous prendrons en charge le remplacement ou le remboursement intégral, frais de retour inclus.
Politique de retour et de remboursement
[NOM DE LA BOUTIQUE] — Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]
1. Champ d'application
La présente politique s'applique à toutes les commandes passées surMaison Nate's – Maison Nate's par des consommateurs au sens du Code de la consommation. Elle complète nos Conditions Générales de Vente, dont elle fait partie intégrante.
Les commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation décrit à l'article 2.
2. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Ce délai court à compter :
- de la réception du produit par vous-même ou un tiers que vous avez désigné ;
- pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, de la réception du dernier produit ;
- pour un abonnement ou une livraison régulière, de la réception du premier produit.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
[Option commerciale] Nous allons au-delà de la loi et portons ce délai à [30] jours pour tous les articles non soldés.
3. Comment exercer votre droit de rétractation
Avant l'expiration du délai de 14 jours, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, au choix :
- via le formulaire de retour disponible dans votre espace client : [lien] ;
- par e-mail à sara.keranecontact@gmail.com
- en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit en annexe (facultatif).
Nous vous adresserons un accusé de réception ainsi que les instructions de renvoi sous [48] heures.
4. Renvoi des produits
Après nous avoir notifié votre rétractation, vous disposez de 14 jours pour nous renvoyer le produit à l'adresse qui vous sera mentionné ou en point relais.
État du produit. Les articles doivent être retournés complets, avec leurs accessoires, notices et emballage d'origine, dans un état permettant leur remise en vente. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit — autrement dit, vous pouvez l'essayer comme vous le feriez en boutique, mais pas l'utiliser.
Frais de retour.
- Les frais de renvoi sont offerts. Une étiquette prépayée vous sera transmise avec les instructions de retour.
⚠️ Mention obligatoire : si vous ne mentionnez pas explicitement que les frais de retour sont à la charge du client, la loi vous oblige à les prendre en charge (art. L221-23 et L221-5). Choisissez l'une des deux formulations ci-dessus et supprimez l'autre.
Nous vous recommandons de conserver une preuve d'expédition. Les risques de perte ou de dommage pendant le transport de retour sont à votre charge.
5. Remboursement
Nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision de rétractation.
Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Il n'occasionne aucun frais pour vous.
Précisions :
- Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, seul le montant de la livraison standard vous est remboursé.
- En cas de retour partiel, les frais de livraison ne sont pas remboursés dès lors qu'une partie de la commande est conservée.
- En cas de dépréciation du produit résultant d'une utilisation excessive, le remboursement peut être réduit à proportion, après information motivée de notre part.
6. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :
- biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques descellés après livraison ;
- journaux, périodiques ou magazines (hors abonnements) ;
- contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation.
À adapter : ne conservez que les catégories qui correspondent réellement à votre catalogue. Une liste d'exclusions plus large que votre activité affaiblit votre document.
7. Produit défectueux, endommagé ou erreur de préparation
Si vous recevez un article défectueux, endommagé pendant le transport ou différent de celui commandé, contactez-nous sous [14] jours à sara.keranecontact@gmail.com en joignant des photos et votre numéro de commande.
Dans ce cas, nous prenons en charge l'intégralité des frais de retour et procédons, selon votre choix, au remplacement de l'article ou à son remboursement complet, frais de livraison inclus.
Ce recours est indépendant du droit de rétractation et des garanties légales décrites ci-dessous.
8. Garanties légales
Indépendamment de la présente politique commerciale, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) — Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non la date d'apparition de celui-ci. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement.
Garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) — Le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie et obtenir, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
⚠️ Cet encadré reprend les mentions rendues obligatoires depuis le 1er janvier 2022. Il doit figurer dans vos CGV et ne doit pas être raccourci.
9. Échanges
Nous acceptons les échanges de taille ou de coloris dans un délai de 14 jours, sous réserve de disponibilité en stock. La procédure est identique à celle d'un retour : contactez-nous d'abord, puis renvoyez l'article. Le nouvel article vous est expédié dès réception du premier
10. Nous contacter
Pour toute question relative à un retour :
- E-mail : sara.keranecontact@gmail.com
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : [nom et coordonnées du médiateur], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de [nom du vendeur, adresse postale, e-mail] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : ______ / Reçu le : ______
- Numéro de commande : ______
- Produit(s) concerné(s) : ______
- Nom du consommateur : ______
- Adresse du consommateur : ______
- Signature (uniquement en cas de notification papier) : ______
- Date : ______
Points à décider avant publication
- Délai de retour : 14 jours (légal) ou plus (argument commercial fort, retours mieux maîtrisés qu'on ne le croit).
- Qui paie le renvoi : silence = c'est vous. La mention doit être explicite et figurer aussi avant la validation du panier.
- Liste des exclusions : à restreindre à votre catalogue réel.
- Médiateur de la consommation : l'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs. Ses coordonnées doivent figurer sur le site.
- Cohérence : cette page doit dire exactement la même chose que vos CGV et que l'information précontractuelle affichée au moment du paiement.